«Mon patron ne souhaite pas que je prenne mon congé de paternité. Il m’a prévenu que dans ce cas, il me mettrait un congé sans solde», explique Albert Q. de La Roche-en-Ardenne
Apparu en 2002, le congé de paternité n’est pas obligatoire (contrairement au congé de maternité). Il s’agit d’un droit que le travailleur peut décider de ne pas utiliser. L’employeur, en revanche, ne peut refuser ces jours de congés à son salarié. Il n’est pas question de licencier quelqu’un pour le motif qu’il aurait exercé ce droit.
Sont concernés tous ceux qui sont dans le cadre d’un contrat d’emploi.
Donc tous les travailleurs du «privé», mais aussi tous ceux qui travaillent sous contrat dans le secteur public (pour les agents «nommés», les règles dépendent des statuts de l’administration dont ils dépendent). Les indépendants ont également le droit à une indemnisation. Le congé est de dix jours, d’un seul bloc ou fractionnés à la meilleure convenance du travailleur. Seule condition : ils doivent être pris dans les quatre mois de l’accouchement.
Le droit existe si l’enfant est né du mariage, mais aussi hors mariage si le père a reconnu l’enfant.
Le droit peut même exister alors que la filiation paternelle n’est pas légalement établie. C’est le mécanisme de la coparentalité : par exemple, la «co-mère» (partenaire homosexuelle de la mère) recevra ce droit, ou encore le partenaire cohabitant d’un couple hétérosexuel, mais dont la filiation n’est pas établie. Le coparent devra, pour bénéficier du congé, remplir une des trois conditions suivantes : être marié avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie ; cohabiter légalement avec cette personne chez laquelle l’enfant à sa résidence principale ; ou avoir vécu pendant trois ans de manière permanente avec cette personne, par exemple en union libre.
Enfin, un seul travailleur a droit au congé de paternité.
Et ce congé, lié à la naissance rappelons-le, n’existe pas pour les couples homosexuels masculins… Le salaire plein est payé, les trois premiers jours, par l’employeur (qui ne peut donc en priver notre lecteur) et par la mutuelle les sept jours suivant, à raison de 82 % du brut. Dernier point : ne pas oublier de prévenir l’employeur le plus tôt possible de l’accouchement et d’exprimer sa volonté de prendre le congé… Les formalités précises pour cette information figureront dans un arrêté-royal qui, vingt ans après la publication de la loi, est toujours «en préparation», de l’aveu du SPF fédéral Emploi.
Cet article est paru dans le Télépro du 13/02/2020
