Droit et argent : tout ce qui change ce 1er janvier 2021

Avec le Nouvel An, un tas de nouvelles mesures entrent en vigueur. En voici un aperçu complet.

Proximus revoit certains tarifs à la hausse

Comme l’an dernier, Proximus adaptera certains de ses tarifs à la hausse lors du passage à l’an neuf. Les packs Tuttimus, Familus et Minimus seront notamment plus chers.

Dans le détail, les packs Familus/Tuttimus (sans contenu TV et sans abonnement mobile) passeront de 70,50 à 72 euros, soit plus 1,50 euro/mois ou 18 euros/an. Par ailleurs, l’augmentation sera limitée à 1 euro/mois pour les packs Minimus (61 euros/mois à partir du 1er janvier 2021), Internet+TV (61 euros) et Telephony+TV (44,99 euros). Idem pour les connexions Internet Comfort (44,99 euros) et Maxi (50,99 euros).

Aucune augmentation n’est prévue pour les abonnements mobiles. Ce qui n’est pas le cas pour la ligne fixe. Son tarif standard passera de 23,63 euros à 24,13 euros, en hausse de 50 cents/mois ou 6 euros/an. Le prix d’un appel national à partir de la ligne fixe s’élèvera, lui, à 23 cents au lieu de 18.

Hausse salariale pour 470.000 employés

Quelque 470.000 employés de la commission paritaire 200 (le groupe d’employés le plus important en Belgique) bénéficieront d’une hausse salariale de 0,95% en janvier 2021, selon le prestataire de services RH Acerta.

Cela signifie une hausse par rapport au 0,8% d’il y a un an. L’office belge de statistique Statbel a calculé l’inflation en décembre à 0,41%. Pour l’ensemble de l’année, le taux d’inflation est de 0,74% en Belgique.

Le taux d’inflation est un élément essentiel pour le calcul des salaires. L’indexation des salaires dans notre pays diffère d’un secteur à l’autre. Pour certains secteurs, cela se produit presque tous les mois, pour d’autres par trimestre, six mois ou un an. Pour la majorité des salariés, cela se produit en janvier. Les salaires de plusieurs groupes de travailleurs sont indexés chaque année au premier janvier (CP200, secteur alimentaire, commerce, assurances, etc.). Il s’agit d’une adaptation au coût de la vie, et non d’une augmentation salariale à proprement parler.

Nouveau dispositif de droit passerelle

Un nouveau dispositif de droit passerelle entrera en vigueur au 1er janvier, comme annoncé début décembre par le ministre des PME et des Indépendants David Clarinval (MR). Le dispositif d’aide aux indépendants ne devra plus être prolongé de mois en mois en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Deux dispositifs existaient jusqu’ici: le double droit passerelle de crise, qui a été prolongé pour décembre, et le droit passerelle de soutien à la reprise. Le nouveau dispositif se base sur deux piliers. Le premier, qui établit une mesure temporaire de crise pour indépendants contraints d’interrompre totalement leur activité, entrera en vigueur le 1er février. Le second permettra dès le 1er janvier d’offrir une aide aux indépendants n’ayant pas pu bénéficier précédemment ni du droit passerelle de crise 2020, ni du droit passerelle de soutien à la relance. Cela concerne notamment les professions libérales. L’indépendant devra notamment démontrer une diminution de 40% de son chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019.

Première phase du relèvement des pensions les plus basses

Les pensions les plus basses connaîtront un relèvement progressif dont la première phase débute ce 1er janvier 2021. Ce relèvement s’accomplira en quatre phases, à chaque premier janvier de 2021, 2022, 2023 et 2024.

Près de 815.000 citoyens bénéficieront de l’augmentation du montant de leur retraite à partir du 1er janvier. La hausse de la pension minimum vers 1.500 euros nets pour une carrière complète, telle que prévue dans l’accord de gouvernement, s’applique aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs fonctionnaires statutaires, soit plus de 706.000 bénéficiaires. Le relèvement de la Garantie de Revenus Aux Personnes Agées (GRAPA) concerne quant à elle 106.000 personnes.

Les allocations de chômage en hausse de 1,125% par an

Le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter graduellement les allocations minimales de chômage pendant la législature. A partir du 1er janvier prochain, elles progresseront de 1,125% à chaque nouvelle année, hors indexation automatique et enveloppe bien-être.

Selon le ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS), l’augmentation atteindra environ 16% sur la législature, compte tenu des hypothèses d’indexation et de répartition de l’enveloppe bien-être. Au 1er janvier 2021, le minimum pour un cohabitant avec charge de famille progressera de 15,1 euros, pour atteindre 1.357,22 euros bruts mensuels. Pour un isolé, les allocations minimales de chômage progresseront de 12,37 euros, à 1.111,9 euros bruts mensuels.

Le prix de l’amour des personnes handicapées disparaîtra en 2021

Le « prix de l’amour » dont les personnes handicapées doivent s’acquitter pour leur choix de vie sera supprimé dès l’an prochain.

L’allocation d’intégration est octroyée à la personne handicapée pour faire face aux frais supplémentaires qui apparaissent et existent en raison de la diminution de son autonomie. Aujourd’hui, lorsqu’une personne en situation de handicap vit en couple, cela a un impact négatif sur son allocation d’intégration. La loi prévoit en effet que le montant soit réduit en fonction notamment des revenus du conjoint ou de la conjointe. Dès le 1er janvier, les choix de vie des personnes avec un handicap n’auront plus de conséquence sur le montant de leur allocation d’intégration.

Allongement du congé des pères ou co-parents après une naissance

Le congé des pères et co-parents à la suite d’une naissance passera de 10 à 15 jours dès janvier. Cinq jours supplémentaires seront encore ajoutés à partir de 2023.

Les pères, ou co-parents, pourront prendre ces jours dans les quatre mois suivant la naissance de leur enfant. Par ailleurs, le congé de paternité et de naissance accordé aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants passera également de 10 jours (ou 20 demi-jours) à 15 jours (ou 30 demi) à partir du 1er janvier 2021. En janvier 2023, ces 15 jours seront de nouveau revus à la hausse, pour être amenés à 20 jours (ou 40 demi), comme prévu dans l’accord de gouvernement.

Hausse des accises sur le tabac

Le prix du paquet de cigarettes va augmenter l’an prochain, ainsi que les années suivantes. Le prix d’un paquet de cigarettes (20 pièces) passera ainsi à 7,50 euros en 2021 (contre 6,80 actuellement).

L’impact sur un paquet de 50g de tabac à fumer sera une augmentation de 1,47 euro: un paquet de 9,70 euros en 2020 coûtera 11,17 euros en 2021. Cette évolution, dont le but est d’encourager la diminution de consommation, fait partie d’une série de mesures fiscales validées par le gouvernement fédéral. Une augmentation supplémentaire des accises sur les produits du tabac est prévue pour les années 2022, 2023 et 2024.

Interdiction de la publicité pour le tabac

À partir du 1er janvier 2021, les dernières exceptions à l’interdiction de publicité pour le tabac disparaîtront.

Il sera désormais interdit d’indiquer la marque d’un produit à base de tabac, y compris les cigarettes électroniques, sur des affiches ou sur la vitrine de magasins vendant du tabac. Le SPF Santé publique prévoit de mener des contrôles dès janvier.

Les pass de la SNCB disponibles en version digitale

Dès janvier les voyageurs pourront acheter, via l’application SNCB, une version numérique des pass à compléter, à savoir les Standard Multi, Youth Multi et Local Multi.

Le pass devra être complété préalablement sur le smartphone puis présenté à distance à l’accompagnateur de train. Dans le but d’encourager le plus possible l’utilisation des pass digitaux à compléter, ceux-ci seront moins chers que leur version papier dès l’entrée en vigueur des adaptations tarifaires annuelles en février 2021. Un pass « Standard Multi » numérique coûtera trois euros de moins que sa version papier, un « Youth Multi » deux euros de moins et un « Local Multi » un euro de moins.

Adaptation des tarifs pour les timbres-poste

Bpost adaptera ses tarifs pour les timbres à partir du 1er janvier.

Un timbre-poste Non Prior (distribution dans les 3 jours ouvrables), coûtera 1,07 euro par 10 et 1,10 euro à l’unité. Le timbre Prior (avec distribution le jour ouvrable suivant) passera à 1,57 euro par 10 et 1,60 euro à l’unité, précise bpost. Par ailleurs, le tarif pour affranchir un envoi normalisé vers l’Europe sera de 1,85 euro à l’achat de minimum cinq timbres et 1,91 euro à l’unité. Hors Europe, le tarif international passera à 2,07 euros dès cinq timbres et à 2,13 euros à l’unité. « Conformément aux années précédentes, la hausse tarifaire moyenne pour 2021 de tous les produits de courrier national sera d’environ 6 % », indique l’entreprise, qui précise que l’impact sur le budget mensuel des ménages restera limité, avec une hausse de 0,2 euro.

Les langes ne peuvent plus être jetés dans les déchets organiques

À partir du 1er janvier, en Wallonie, les langes devront être jetés avec les déchets résiduels et plus avec les déchets organiques, à cause des matières plastiques non biodégradables dans leur composition.

Cela évitera la pollution du compost par les micro-plastiques et de devoir retirer ces langes des déchets organiques après collecte, ce qui avait également un impact économique. Les intercommunales wallonnes ont publié des messages en ce sens sur leur site internet pour sensibiliser la population.

Du côté d’Intradel, on précise que certaines communes franchiront le pas au 1er janvier 2021 tandis que d’autres, dont Liège, prévoient cette adaptation en janvier 2022. A Bruxelles, les langes n’étaient déjà pas autorisés dans les sacs orange de déchets organiques.

En Wallonie, les permis de pêche ne seront plus délivrés qu’en ligne

À partir du 1er janvier 2021, les permis de pêche ne seront plus délivrés qu’en ligne en Wallonie. Il faudra se rendre sur www.permisdepeche.be où il y aura moyen de l’obtenir aisément en cinq étapes. Le paiement se fera en ligne de manière sécurisée.

La convention avec Bpost prend fin et la délivrance digitale sera alors le seul moyen d’acquérir son permis de pêche. C’était déjà le cas pour les permis J et T, disponibles uniquement sur le site depuis leur création. Ce sera donc également le cas pour les permis A et B.

L’année 2020 s’est révélée une année record pour la demande de permis de pêche en Wallonie avec 81.287 permis vendus du 1er janvier au 30 novembre, selon wallonie.be (62.561 permis pour toute l’année 2019). En 2020, 39.440 permis de pêche ont été obtenus en ligne, soit 48% du nombre total de permis vendus. Une proportion en hausse de 15% par rapport à 2019.

Renforcement des exigences PEB pour les nouvelles constructions en Wallonie

En Wallonie dès le 1er janvier prochain, les bâtiments à construire devront atteindre le standard Q-ZEN (bâtiment dont la consommation est quasi nulle ou bâtiment Quasi Zéro Energie). Les exigences sont donc renforcées pour les nouvelles constructions. En rénovation, les exigences ne changent en revanche pas.

Un bâtiment quasi zéro énergie est un bâtiment dont l’enveloppe est bien isolée et étanche à l’air, dont les systèmes sont performants, dont la ventilation est efficace et permet de récupérer de la chaleur et où la faible quantité d’énergie nécessaire pour se chauffer et produire de l’eau chaude est majoritairement produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Le but est de faire baisser ses émissions de CO2 tout en refrénant ses frais énergétiques. Infos sur www.q-zen.be.

Les tarifs sociaux de l’énergie en hausse

Les tarifs sociaux pour l’énergie seront en hausse au 1er janvier 2021, de 10% pour l’électricité et de 15% pour le gaz naturel.

Les tarifs sociaux sont les plus bas du marché. Ils sont octroyés à des personnes ou ménages aux moyens limités comme des personnes handicapées ou recevant le revenu d’intégration. Les tarifs sociaux suivent les prix du marché. Les hausses de prix des tarifs sociaux sont toutefois plafonnées. La CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz) fixe ces taux tous les trimestres, contre tous les six mois auparavant. Les fluctuations de prix sont dès lors suivies plus rapidement.

Reprise du précompte immobilier par l’administration fiscale wallonne

À partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier des habitants de Wallonie sera traité par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité). La gestion de cet impôt prélevé sur les propriétés foncières était jusqu’ici pour la Wallonie traité au niveau fédéral par le SPF Finances.

Ce basculement ne demande aucune intervention du propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier. À partir de 2021, c’est le SPW Fiscalité qui enverra les avertissements-extraits de rôle (invitation à payer son précompte immobilier). Et dès cette date, c’est aussi auprès du SPW Fiscalité qu’il faudra s’adresser pour toutes questions et demandes, y compris pour les réclamations et les demandes de réduction en cours.

Nouvelle formule pour le prêt « Coup de pouce » wallon

Le prêt « Coup de pouce » de la Région wallonne, qui permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises et aux indépendants pour financer leurs activités, bénéficiera d’une formule adaptée à partir du 1er janvier. Il prévoit désormais un plafond de 250.000 euros par emprunteur et de 125.000 euros par prêteur (contre respectivement 100.000 et 50.000 auparavant).

En échange de ce prêt, les particuliers obtiennent un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt annuel de 4% pendant les quatre premières années, puis de 2,5% sur les éventuelles années suivantes.

Le dispositif du nouveau prêt prévoit également une durée allongée, qui pourra être de 4, 6, 8 ou 10 ans. Les parties peuvent soit rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du crédit, soit faire le choix d’un prêt amortissable présentant (au choix) des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue. La nouvelle formule introduit par ailleurs la possibilité d’un remboursement anticipé des fonds prêtés.

La formule initiale du prêt avait déjà rencontré « un vrai succès » avec, depuis le lancement de la mesure en septembre 2016 et jusqu’au 30 septembre 2020, 936 prêts enregistrés pour un montant global de 17.197.564 euros, avait indiqué le ministre wallon de l’Économie Willy Borsus (MR) lors du vote du texte.

Parallèlement, le gouvernement wallon a aussi décidé de permettre l’octroi sous conditions, par la Sowalfin, d’un prêt subordonné à côté d’un prêt « Coup de Pouce » de montant et durée identiques, avec un minimum de 50.000 euros et un maximum de 250.000 euros. Le dispositif du nouveau prêt « Coup de Pouce » s’étendra jusque fin 2022, tous les dossiers devant être introduits avant cette date.

Iriscare assurera le paiement de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

À partir du 1er janvier prochain, Iriscare assurera le paiement de l’allocation d’aide aux personnes âgées aux bénéficiaires domiciliés dans la capitale.

Le montant de l’APA, allocation accordée dès 65 ans aux personnes en baisse d’autonomie bénéficiant d’un faible revenu, varie en fonction des revenus du bénéficiaire et de son niveau de dépendance. Elle peut atteindre 594 euros par mois. Par ailleurs, dès le 1er janvier, toute personne de 65 ans et plus, domiciliée à Bruxelles sera potentiellement éligible, indépendamment de sa nationalité, ce qui n’était pas le cas précédemment. « Pour les citoyens bruxellois déjà bénéficiaires de l’APA, rien ne changera et les montants perçus resteront identiques », précise Iriscare. Il s’agit d’une compétence transférée du fédéral vers les entités fédérées dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat.

Bruxelles et sa région passent en zone 30 km/h

À partir du 1er janvier 2021, la limite de 30km/h deviendra la règle en région bruxelloise. Certains axes structurants seront néanmoins considérés comme des exceptions. La vitesse y sera limitée à 50 ou 70 km/h, à condition d’y trouver une indication spécifique.

Par ailleurs, dans les zones de rencontres, la vitesse autorisée sera de 20 km/h. Tous les habitants de la région capitale auront reçu dans leur boîte aux lettres, au courant du mois de décembre, un document explicatif de ce changement fondamental. « Vous doutez de la vitesse à laquelle vous pouvez roulez? La règle, c’est 30, sauf indication contraire », précise Elke Van den Brandt (Groen), la ministre bruxelloise de la Mobilité. Un site didactique est également créé à disposition du grand public sur www.ville30.brussels.

Le mécanisme « cash for car » disparaît définitivement

La mesure « cash for car » ne sera plus en vigueur à partir du 1er janvier prochain, après l’annulation de la loi par la Cour constitutionnelle au début de l’année.

Le système « cash for car » permettait aux Belges d’échanger leur voiture de société contre un montant net mensuel pouvant s’élever jusqu’à 700 euros. Il constituait l’un des points de l’accord de l’été 2018 du précédent gouvernement, qui voulait lutter contre les embouteillages et inciter les travailleurs à opter pour des moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

En 2019, les syndicats FGTB et CSC ainsi que plusieurs organisations avaient introduit un recours en annulation. Les requérants dénonçaient le fait que « pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération ». Ils estimaient aussi que cette législation ne résoudrait pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique. La Cour constitutionnelle a finalement annulé la loi en janvier dernier, estimant que « certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ».

Les voitures de société taxées plus lourdement

Les véhicules de société seront plus lourdement taxés à partir de 2021. C’est une conséquence de l’ajustement annuel de la norme CO2 dans le calcul de l’avantage imposable.

Quiconque reçoit une voiture de société de son employeur ou de son entreprise et peut également utiliser celle-ci pour ses déplacements domicile-travail et ses déplacements privés est imposé sur cet avantage. L’impôt n’est pas calculé sur la prestation effective, mais sur une somme forfaitaire: l’avantage en nature. L’un des éléments de cette formule de calcul est les émissions de CO2. Concrètement, cela se fait en comparant les émissions de la voiture de société avec les émissions moyennes des voitures nouvellement immatriculées. Puisque les voitures sont devenues plus respectueuses du climat, ces émissions de CO2 de référence sont désormais également en baisse, selon les chiffres du SPF Finances. Pour les diesels, ce chiffre passe de 91 à 84 grammes de CO2 par kilomètre, pour les voitures à essence de 111 à 102 grammes. Cela signifie que les conducteurs d’un véhicule utilitaire voient l’avantage imposable augmenter, ce qui signifie qu’ils devront payer plus d’impôts. Le montant de l’avantage imposable dépend également de la valeur catalogue et de l’âge du véhicule.

Les ustensiles plastiques à usage unique interdits dans les établissements en Wallonie

Dès le 1er janvier prochain, l’utilisation des ustensiles en plastique à usage unique sera interdite dans les établissements ouverts au public en Wallonie. Il s’agit de lutter contre les déchets, économiser les ressources et favoriser la propreté publique.

Sont concernés les récipients pour boissons, pailles, couverts, bâtonnets mélangeurs, récipients alimentaires, assiettes et tiges pour ballons en plastique à usage unique. Les établissements ouverts au public concernés sont les établissements horeca (restaurants, snacks, hôtels, brasseries, cafés, friteries, sandwicheries, …), les cafétérias/cantines d’entreprises, cantines scolaires, cafétérias club sportif, les marchands ambulants (marchés, événements, etc.), les biens et services fournis dans le cadre d’événements, y compris les concerts et les animations culturelles et les dégustations culinaires offertes aux clients dans certains magasins.

Les vieux matelas acceptés gratuitement dans les recyparcs

La responsabilité élargie du producteur (REP) pour les matelas entrera en vigueur le 1er janvier. A partir de cette date, les consommateurs devront s’acquitter d’une contribution environnementale à l’achat d’un nouveau matelas mais pourront rapporter gratuitement les anciens au recyparc.

La contribution environnementale, dont le montant varie selon le type et la taille du matelas, sert à couvrir les coûts de collecte, de traitement et de démantèlement des matelas usagés. Cette contribution permet également de financer la recherche et le développement en matière d’écoconception de nouveaux matelas.

L’introduction d’une REP pour les matelas signifie que tout producteur et importateur de matelas doit assumer le flux de déchets généré par la vente de matelas en Belgique. Ils doivent prendre en charge les frais de collecte et de traitement et atteindre les objectifs définis légalement en matière de collecte et recyclage.

Des tarifs simplifiés pour le contrôle technique en Wallonie

Au 1er janvier 2021, les grilles tarifaires du contrôle technique vont être simplifiées en Wallonie. Actuellement, elles comptent plus de 30 tarifs différents pour un contrôle périodique et plus de 10 sont appliqués pour un contrôle d’occasion.

Le tarif pour les contrôles périodiques sera fixé à 48 euros pour les voitures et à 62 euros pour les camionnettes. Pour les contrôles des véhicules d’occasion, la redevance sera de 72 euros tant pour les voitures que pour les camionnettes. Une réduction de 5 euros sera par ailleurs accordée pour les véhicules 100% électriques.

Introduction de nouvelles plaques commerciales

Quatre nouvelles plaques d’immatriculation seront introduites le 1er janvier et remplaceront les actuelles plaques essai ZZ et les plaques marchand Z: une professionnelle, une marchand, une essai et une nationale. Ces quatre plaques présentent un fond blanc ainsi qu’une combinaison de chiffres et de lettres de couleur vert mousse.

La nouvelle plaque essai sera valable pendant un an, du 1er janvier au 31 décembre inclus. Elle a pour objet la réalisation d’essais sur route visant une homologation nationale ou européenne de véhicules, de systèmes, de composants ou d’unités techniques de véhicules, précise l’association inter-régionale Viapass. Elle commence par un Y suivi de trois lettres et de trois chiffres.

La plaque professionnelle (exemple: V-AAA-001) est destinée aux carrossiers et aux réparateurs de véhicules. Ils peuvent utiliser la plaque minéralogique un maximum de cinq jours -pas forcément consécutifs- chaque année pour un même véhicule, par exemple pour lui faire passer un contrôle après réparation. La plaque marchand (exemple: Z-AAA-001) est elle destinée aux grossistes et détaillants en véhicules, qui peuvent l’utiliser à des fins de promotion et de vente de véhicules. La plaque nationale (exemple: UA-21-AAA) sera elle valable pendant vingt jours calendrier d’affilée. Des personnes physiques ou morales peuvent l’utiliser pour livrer un véhicule ou se rendre avec lui au contrôle technique.

ING introduit un taux d’intérêt négatif sur les dépôts à partir d’1 million d’euros

Dès le 1er janvier, ING introduire aun taux négatif sur les dépôts à partir d’1 million d’euros pour les particuliers et les entreprises en Belgique. La banque imputera un taux d’intérêt négatif de -0,50% sur le solde dépassant cette somme.

Dans le segment des entreprises, un taux d’intérêt négatif sera imputé à moins d’1% de ces clients. Chez les clients particuliers, cette adaptation du taux n’aura aucune conséquence pour 99,9% d’entre eux. Le taux d’intérêt minimum légal de 0,11 % sur le compte d’épargne réglementé des particuliers est maintenu.