Un Canadien poursuivi pour trafic de drogue a demandé à la Cour Suprême de déterminer si une affiche « Interdit aux policiers » apposée sur son commerce aurait dû lui éviter d’être interpellé à l’intérieur de son magasin.
L’homme vendait tout le nécessaire pour la consommation de cannabis dans un magasin d’articles en tout genre à Abbotsford en Colombie-Britannique (ouest).
La pancarte « Interdit aux policiers » bien en vue sur la porte de son commerce, il avait également fait parvenir une lettre au chef de la police locale pour lui indiquer qu’aucun agent n’était autorisé à y entrer.
Malgré ces avertissements, des policiers en civil se sont rendus à la petite échoppe et ont demandé à acheter du cannabis. Une fois la transaction effectuée, les policiers ont alors arrêté le commerçant qui a été formellement accusé de trafic de drogue.
En première instance, le tribunal a refusé d’admettre les éléments de preuve « au motif qu’ils résultaient d’une perquisition ayant violé les droits » inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés, selon un document publié vendredi par la Cour suprême. L’individu avait alors été acquitté des accusations de trafic et de possession de marijuana.
La Cour d’appel a toutefois renversé ce jugement et ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que le commerçant « ne pouvait pas avoir d’attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des locaux commerciaux » simplement avec cette pancarte.
Face à ce revers, l’homme a décidé de porter l’affaire devant la plus haute juridiction qui doit maintenant décider de s’en saisir ou non.
