Tribunal judiciaire de Valence : audience de règlement amiable
Justice en France
Documentaire justice de David Montagne, Laurent Chevalier, Natalie Khawam
France (2024)
Saison 2 (7)
Résumé
L'audience de règlement amiable est une nouveauté dans le droit français. Elle a été mise en place en novembre 2023. Elle concerne des petits litiges. Un différent financier entre des propriétaires et leur syndic ou un problème de voisinage, par exemple : une nouvelle justice, plus rapide et plus proche des justiciables.Casting
Réalisateur
David Montagne, Laurent Chevalier, Natalie Khawam