Au niveau juridique, deux grosses nouveautés marquent cette rentrée scolaire 2014.
Premièrement, le tribunal de la famille et de la jeunesse, qui a vu le jour dans la loi du 30 juillet 2013, est enfin une réalité.
Une famille, un tribunal
Désormais, un seul juge s’occupera de tous les différends liés à une même famille : divorce, autorité parentale, pensions alimentaires, succession… C’est une petite révolution, puisqu’il fallait jusqu’à présent, en fonction du problème, s’adresser au juge de paix, au tribunal de la jeunesse, à la chambre civile du tribunal de première instance… Le tribunal de la famille et de la jeunesse a été intégré au sein de ce dernier.
Actions de groupes pour les consommateurs
Autre nouveauté importante : les «class actions», ou actions de groupes, fréquentes aux États-Unis, sont maintenant possibles en Belgique. Les consommateurs qui s’estiment lésés par une entreprise peuvent donc introduire une action en recours collectif. Mais en droit belge, celui-ci s’est vu imposer une série de limitations.
Action collective… ou pas
On retiendra notamment que les actions ne peuvent être introduites que par une association de consommateurs, telle que Test-Achats. De plus, il appartient au juge de déterminer si l’action collective est réellement préférable aux recours individuels.
Pour de plus amples détails et d’autres nouveautés entrées en vigueur ce 1er septembre, rendez-vous dans la rubrique «Vos droits» de Télépro le 10 septembre prochain.
Laurent Smitz
