Le Collège d’autorisation et de contrôle a infligé une amende de 500.000 euros à la SA Eleven Sports Network, l’éditeur des chaînes Eleven Pro League 1, 2 et 3, pour ne pas avoir déclaré ces services télévisuels auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), indique ce dernier vendredi dans un communiqué. Le régulateur précise toutefois que l’amende ne sera pas recouvrée si l’éditeur régularise sa situation auprès du CSA dans les soixante jours suivant cette décision.
La SA Eleven Sports Network, établie depuis 2018 à Bruxelles, a déclaré ses services internationaux auprès de l’IBPT en 2019. Le CSA avait alors provisoirement marqué son accord quant à la compétence de l’autorité fédérale, puisque les éditeurs établis à Bruxelles ne relèvent de la Communauté française (ou flamande) que s’ils peuvent, en raison de leurs activités, être considérés comme appartenant exclusivement à cette Communauté, rappelle le régulateur.
Par la suite, continue le communiqué, la SA Eleven Sports Network a acquis les droits de retransmission de la Jupiler Pro League et a lancé deux nouveaux services télévisuels dédiés spécifiquement à cette compétition. Des monitorings comparatifs des versions diffusées tant au sud qu’au nord du pays ont alors mis en évidence des différences de contenu, non seulement sur la piste audio mais aussi sur la piste vidéo.
« L’éditeur couvre donc la D1 belge via un service francophone, spécifiquement dédié à l’audience de la Fédération Wallonie-Bruxelles », souligne le régulateur.
Une interprétation que ne partage toutefois pas l’éditeur, qui estime pour sa part que son activité ne peut être exclusivement rattachée à une seule communauté linguistique et juge donc qu’il relève toujours de l’IBPT.
Le Collège relève quant à lui qu’en ne se déclarant pas auprès du régulateur compétent, l’éditeur s’était soustrait aux obligations prévues par la législation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment à celle de contribuer à la production locale, créant par là une différence de traitement avec les éditeurs déclarés.
Le Collège a donc infligé une amende d’un montant de 500.000 euros à la SA Eleven Sports Network pour ne pas avoir respecté ses obligations légales, amende qui ne sera toutefois pas recouvrée si la société éditrice régularise sa situation auprès du CSA dans les soixante jours qui suivent cette décision.
