Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a définitivement approuvé mercredi un projet de décret qui transpose la nouvelle législation européenne en matière de services numériques dans le cadre régulatoire de la FWB.
Le dispositif, mieux connu sous son acronyme DSA, pour Digital Services Act, impose aux fournisseurs de services numériques tels que Facebook, TikTok ou YouTube notamment, une série de mesures pour mieux modérer leur contenu et éviter la propagation de discours haineux ou discriminants. Il les contraint aussi à une plus grande transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation de contenu, ainsi qu’à éviter toute publicité ciblant les mineurs d’âge.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, le rôle de gendarme sera confié au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui pourra au besoin imposer des sanctions envers ces plateformes, voire leur adresser des amendes.
Le texte a été approuvé mercredi en séance plénière du Parlement par l’ensemble des groupes politiques, à l’exception de l’opposition PTB qui s’est abstenue.
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