La cour d’appel de Bruxelles a débouté l’action collective en justice (class action) de Test-Achats contre Proximus à propos du remplacement des décodeurs de l’opérateur télécom permettant d’accéder à la télévision numérique. C’est ce qu’ont indiqué mardi l’entreprise et l’organisation de consommateurs, confirmant une information du journal L’Echo. Pour la cour, il n’est pas question de pratique commerciale déloyale de la part de l’ex-Belgacom.
En 2016, Proximus avait proposé à ses quelque 30.000 clients qui avaient acheté, et non loué, le décodeur V3 de l’échanger contre le nouveau modèle. En effet, le V3 n’allait progressivement plus être compatible avec les services de télévision fournis par l’opérateur, dont notamment le service Netflix.
Pour compenser l’investissement que ces clients avaient fait, Proximus leur avait alors proposé de louer le nouveau modèle de décodeur gratuitement durant un an. Or, pour bénéficier de l’offre, les personnes concernées devaient répondre à une lettre de l’entreprise télécom avant le 25 juin 2016. Mais le décodeur était, lui, encore utilisable jusqu’au 31 janvier 2017.
La période de location gratuite était donc en réalité de 6 mois et non d’un an, aux yeux de Test Achats. L’organisation de consommateurs avait dès lors entamé une class action devant la justice, estimant cette pratique malhonnête.
Dans un arrêt rendu fin janvier, la cour d’appel de Bruxelles l’a toutefois déboutée. Pour la juridiction, ce procédé n’a rien de déloyal sur le plan commercial. « On pensait pourtant avoir un très bon dossier. Et qu’une pratique d’offre gratuite mais rabotée de plusieurs mois était déloyale commercialement », réagit Jean-Philippe Ducart. Le porte-parole de Test Achats ne se dit logiquement « pas très satisfait de l’issue » du dossier et de la « dureté » de la décision.
L’organisation étudie actuellement la possibilité d’aller en cassation. Une décision devrait être prise dans le mois à venir.
Du côté de Proximus, c’est la satisfaction. « La cour nous a donné raison sur toute la ligne », se félicite son porte-parole Haroun Fenaux. Ce dernier rappelle que l’entreprise avait elle-même envoyé, à ses frais, de nouveaux décodeurs aux clients concernés. « La cour d’appel a reconnu que nous avions correctement communiqué avec les clients et que tout s’était fait dans les règles de l’art », a encore relevé l’opérateur télécom.
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