L’arrivée du mois d’avril s’accompagne de son lot de nouveautés légales, dont voici notre sélection.
La télé mobile dans toute l’Europe
Les abonnés de Proximus, VOO et Telenet peuvent utiliser leur application de télévision mobile dans tous les pays de l’Union européenne. Ce changement s’explique par l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la «portabilité numérique», votée par le Parlement européen l’année dernière.
Il est donc possible, désormais, de regarder la télévision à l’étranger sur un support mobile (smartphone, tablette, ordinateur portable) et d’avoir accès aux mêmes chaînes qu’à son domicile, notamment aux émissions ou retransmissions sportives, qui étaient jusqu’à présent géobloquées.
Seuil minimal de cotisations sociales
Un nouveau seuil minimal de cotisations sociales entre en vigueur ce 1er avril pour les indépendants débutants qui se trouvent dans leur première année d’activité.
Concrètement, le seuil de revenus qui sert de base de calcul pour la cotisation minimale définitive de ces indépendants débutants passe à 6.997,55 € contre 13.550,50 € précédemment. L’entrepreneur qui débute et dont le revenu professionnel net est inférieur à 13.550,50 € bénéficiera aussi d’une cotisation trimestrielle provisoire réduite, avec un minimum de 358,62 € au lieu des 694,46 €.
Les premiers mois peuvent en effet s’avérer difficiles économiquement dans certains secteurs comme le commerce et le domaine des services, mais aussi pour les avocats ou les architectes, souligne le ministre fédéral des Indépendants, Denis Ducarme. Plus de 10.000 indépendants devraient bénéficier de cette mesure.
Discrimination en entreprise
Afin de démasquer une discrimination présumée dans le chef de la société visée, les inspecteurs sociaux ont maintenant la possibilité de se faire passer pour un client ou un travailleur potentiel. Cette méthode de recherche doit cependant se limiter à créer l’occasion de mettre à jour la pratique discriminatoire présumée.
Ryanair s’adapte… un peu
Certains minima sociaux belges sont intégrés dans les contrats irlandais du personnel belge de la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair dès ce 1er avril. Par contre, la société ne reconnaît toujours pas les représentations syndicales.
Parmi les évolutions, on note que le personnel de cabine peut profiter d’un congé de maternité de 15 semaines payé par la sécurité sociale belge. Au moins neuf semaines de congé devront être prises après la date de naissance du bébé.
Le père bénéficie aussi d’un congé de paternité de 10 jours. Un congé parental de quatre mois est également prévu pour l’équipage.
Nouveaux véhicules et appels urgents
À partir du 1er avril, tous les véhicules doivent être équipés de la technologie d’appel automatique d’urgence eCall («emergency call») pour pouvoir obtenir leur homologation dans l’Union européenne. L’objectif est de permettre aux services de secours d’arriver plus rapidement.
Le système eCall permet l’appel automatique des services de secours, via le 112, en cas d’accident grave. L’appel est activé si l’airbag se déclenche.
Grâce au système intégré de géolocalisation de la voiture, eCall appelle la centrale téléphonique la plus proche du lieu de l’accident. Le type de véhicule est alors communiqué. Les services de secours peuvent alors localiser précisément l’accident et tenter d’entrer en contact avec un occupant du véhicule. En cas d’absence de réponse, une équipe d’intervention se rend immédiatement sur place.
Il est également possible d’activer un appel de manière manuelle, en cas d’accident sans déclenchement de l’airbag ou si l’occupant d’un autre véhicule est témoin d’un accident. Certains constructeurs ont déjà développé la technologie sur certains modèles.
Celle-ci devient donc obligatoire sur tous les nouveaux véhicules à homologuer. Les nouveaux modèles mis en vente après le 1er avril, mais homologués avant cette date, ne sont donc pas obligatoirement équipés du système.
Laurent Smitz (avec Belga)
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