Comme chaque mois, de nombreuses nouveautés légales entrent en vigueur ce 1er janvier 2019. Voici un aperçu des plus significatives d’entre elles.
Pensions
Calcul de la pension
Le principe de l’unité de carrière a été supprimé. À partir du 1er janvier 2019, toutes les années de travail effectif compteront donc dans le calcul de la pension des travailleurs salariés, même celles prestées après 45 années de carrière. La mesure vise à permettre à ceux qui poursuivent le travail au-delà de 45 années d’accroître leurs droits à la pension.
Jusqu’à présent, la somme de tous les jours équivalents temps plein, tant prestés qu’assimilés, ne peut pas dépasser, pour une pension de retraite, le nombre de jours équivalents temps plein qui compose une carrière complète, c’est-à-dire 14.040 jours soit 312 jours multipliés par 45. Le système peut se révéler pénalisant pour des personnes qui ont commencé tôt leur carrière professionnelle.
Le montant de pension supplémentaire pour un salaire mensuel de 3.000 € s’élèvera à 318 € par an pour chaque année prestée après 45 années de carrière, selon le cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).
Paiement unique
À partir du 1er janvier 2019, le pensionné recevra à une même date l’ensemble de ses pensions, quel que soit son régime (fonctionnaire, salarié, indépendant). Jusqu’ici, les pensions des travailleurs salariés et indépendants connaissaient trois dates de paiement mensuel et une date de paiement annuel alors que les pensions des fonctionnaires ont trois autres dates de paiement mensuel ainsi que des dates de paiement trimestriel…
Il peut donc arriver qu’un pensionné reçoive sa pension en plusieurs tranches sur un mois, sans compter le paiement en janvier des pensions des fonctionnaires de décembre, auquel la loi met fin.
Dès 2019, un paiement unique par titulaire sera d’application. Par ailleurs, les pensions à terme échu (payées à la fin du mois) seront dorénavant payées en décembre et plus en janvier, comme c’était le cas jusqu’à présent.
Travail
Les salaires augmentent
Suite à l’entrée en vigueur du dernier volet du tax shift, censé améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs, les salaires nets augmentent dès le 1er janvier. Selon les calculs du ministre des Finances, ils progressent de 23 à 31 € en moyenne, en fonction du niveau de salaire brut.
Indexation pour la CP 200
Les plus de 450.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) bénéficient d’une augmentation de salaire de 2,16 % ce 1er janvier 2019.
Fin de carrière et incapacité
À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs de plus de 65 ans auront droit à des indemnités d’incapacité de travail pendant une période de cinq mois suivant la période de salaire garanti. En outre, cette période sera prise en compte pour la constitution des droits de pension.
Jusqu’à présent, quand un travailleur de plus de 65 ans tombe malade, son employeur continue à lui verser sa paye pendant la période de salaire garanti, qui est d’un mois. Lorsque l’incapacité de travail se poursuit au-delà de cette période, il n’a alors pas d’autre choix que de partir à la retraite s’il veut conserver un revenu.
La mesure entend soutenir les travailleurs qui font le choix de poursuivre une activité professionnelle après 65 ans.
Congés parentaux
À partir du 1er janvier, la flexibilité dans l’octroi des congés parentaux est accrue. Si leur durée ne change pas, ceux-ci pourront par contre être pris par demi-journée ou un jour toutes les deux semaines.
Le congé pour assistance médicale et le congé palliatif pourront également être pris de façon plus souple, par exemple par semaine ou par mois. Le congé d’adoption est également amélioré et porté à six semaines quel que soit l’âge de l’enfant. Ce congé sera de 12 semaines en cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant.
Par ailleurs, un congé parental d’accueil d’une semaine est créé en cas de placement familial de longue durée (au moins six mois).
Indépendants
Une nouvelle procédure est d’application pour les indépendants qui souhaitent introduire une demande de dispense de cotisations sociales en raison de difficultés économiques ou financières. Le nouveau système, simplifié, leur permettra d’obtenir une réponse endéans le mois, contre six mois auparavant.
Le formulaire de dispense peut être téléchargé directement sur le site de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (https://www.inasti.be/fr).
Santé
Hépatite C
À partir du 1er janvier, les médicaments contre l’hépatite C seront remboursés à toutes les personnes atteintes par la maladie, même à un stade précoce. La mesure avait été annoncée fin novembre par la ministre de la Santé Maggie De Block.
60 € l’ambulance
Un nouveau système de facturation pour les services d’ambulance entrera en vigueur : tout le monde paiera 60 € par trajet. Peu importe où il est pris en charge, d’où provient l’ambulance 112 ou vers quel service d’urgence il est transporté, chaque patient déboursera le même montant. Jusqu’à présent, une facture d’ambulance s’élevait en moyenne à 130 € mais le coût à charge du patient s’élevait à quelque 65 €.
Fusion de mutuelles
La Mutualité Neutre de la Santé de Liège, la Mutualité Neutre du Hainaut ainsi que la Mutualité Neutre Munalux de Namur et de la province de Luxembourg deviendront «La Mutualité Neutre» à partir du 1er janvier 2019. Les trois anciennes mutualités regroupent ensemble 125.000 affiliés, 240 employés et 71 points de contacts dans toute la Wallonie.
La fusion n’entraîne aucun licenciement. La Mutualité Neutre espère offrir un meilleur service de proximité et renforcer ses compétences.
Le médecin plus cher
Les honoraires pour une consultation chez le médecin, une visite à domicile ou le dossier médical global (DMG) augmentent de 3,33 % à partir de janvier. Heureusement, le ticket-modérateur (la partie réellement payée par le patient) ne suit pas la même tendance car la part remboursée par le gouvernement augmente également.
Banc solaire
Toute personne majeure n’ayant pas un type de peau 1, le plus sensible, peut utiliser un banc solaire en Belgique. À partir du 1er janvier 2019, il existera deux méthodes de détermination du type de peau, permettant d’obtenir l’autorisation de se rendre dans un solarium. Cette détermination du type de peau peut être effectuée par un médecin.
L’utilisateur devra, dans ce cas, fournir une attestation médicale confirmant le type de peau au responsable de l’accueil du centre de bronzage. Le passage chez le médecin ne sera pas obligatoire si le centre de bronzage dispose d’un appareil pour la détermination de la sensibilité de la peau. Dans ce cas, le type de peau pourra être déterminé par le responsable de l’accueil voire par l’utilisateur lui-même.
Déplacements
À Bruxelles
De nouveaux véhicules seront interdits en Région bruxelloise, zone de basse émission, à partir du 1er janvier 2019. Les véhicules diesel Euro 2 et les véhicules à essence Euro 0 et Euro 1 s’ajoutent à la liste des véhicules déjà interdits dans la zone basse émission.
Pour ces motorisations, seul un accès de maximum 8 jours par an et par véhicule est possible via l’achat d’un pass d’une journée. Une période d’adaptation est prévue et les nouveaux véhicules interdits ne recevront pas d’amende avant le 1er avril.
Redevance kilométrique en Wallonie
Les tarifs de la redevance kilométrique appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes augmentent en Wallonie. Pour cet ajustement, la Région a procédé à une indexation. Dans les faits, cela représente donc une hausse plus importante de la redevance pour les véhicules les plus lourds et les plus polluants.
Les tarifs n’augmentent pas pour les véhicules de moins de 12 tonnes répondant aux normes Euro 5 et Euro 6. Pour tous les autres véhicules, les augmentations vont de 0,001 euro/km (pour les véhicules de moins de 12 tonnes Euro 4) à 0,006 euro/km (pour les véhicules de plus de 12 tonnes Euro 0, Euro 1 et Euro 2).
Adieu TEC, bonjour OTW
La réforme des TEC wallons deviendra effective à partir de ce 1er janvier 2019. Le nom du Groupe TEC devient «Opérateur de Transport de Wallonie» (OTW), qui reprend les droits des cinq sociétés précédentes (TEC Liège Verviers, TEC Brabant wallon, TEC Namur-Luxembourg, TEC Charleroi et TEC Hainaut) ainsi que l’ancienne SRWT.
Le nom commercial TEC est toutefois maintenu. Le Groupe TEC est donc transformé en une société unique couvrant l’ensemble de la Wallonie, avec une réduction du nombre d’administrateurs de 85 à 15 et une baisse de moitié du nombre de postes de direction.
Des «bassins de mobilité», calqués sur les territoires couverts par les ex-sociétés du groupe dans un premier temps, sont également créés et doivent conserver les particularités locales des transports en commun wallons.
Les lignes de transport et les services proposés aux clients ne subissent cependant aucun changement, tout comme le volume d’emplois. L’objectif de ces transformations est notamment d’améliorer l’offre de services.
Allocations familiales
Les allocations familiales deviennent compétence des Régions ce 1er janvier 2019. Rien ne sera différent à Bruxelles avant 2020 mais en Wallonie, des nouveautés seront d’application dès l’an neuf.
Seules les familles dont le premier enfant naîtra à partir de janvier 2019 peuvent choisir leur caisse d’allocations familiales parmi l’une des cinq en Wallonie. Les familles existantes – qui sont déjà affiliées à une caisse – auront la possibilité de choisir leur caisse à partir du 1er janvier 2021. Leur dossier a été automatiquement transféré vers la caisse wallonne qui succède à la leur.
Un médiateur pour Bruxelles
La Région de Bruxelles-Capitale disposera à partir de 2019 de son propre médiateur. Il sera compétent pour toutes les matières relevant de la Région, de la commission communautaire française (Cocof), de la commission communautaire commune (Cocom), ainsi que pour les communes qui ne disposent pas encore de leur propre service de médiation. Le mandat du médiateur sera de cinq ans, renouvelable une fois.
Bien-être animal
Le premier code wallon du bien-être animal, dont l’article premier stipule que l’animal est un être sensible, entre en vigueur ce 1er janvier.
Désormais, un permis sera nécessaire pour détenir un animal. L’abandon, la négligence et la maltraitance seront interdits tout comme l’entrave à leur liberté de mouvements.
Comportant 12 chapitres et 109 articles, ce texte, porté par le ministre wallon Carlo Di Antonio (cdH), traite notamment de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur ces derniers, de leur commerce, de leur transport et de leur introduction sur le territoire wallon. Leur mise à mort ainsi que l’expérimentation animale y sont également plus strictement réglementées.
L’identification et l’enregistrement des chiens et des chats sont par ailleurs rendus obligatoires, sous certaines conditions et la contribution demandée au propriétaire lors de cet enregistrement permettra d’alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges.
Il devient en outre interdit d’organiser des combats ou des exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse sont bannis. Dans les cirques, plus aucun animal, autre qu’un animal domestique, ne peut être détenu et utilisé. Et l’installation ou la mise en service de cage pour l’élevage de poules pondeuses est dorénavant prohibée.
Le code limite par ailleurs la publicité visant la commercialisation des animaux. Les détaillants ne peuvent ainsi plus afficher de soldes, ristournes et autres rabais sur des animaux. De même, il est interdit de commercialiser des animaux à une personne mineure, de faire du démarchage ou d’offrir un animal sous forme de vente conjointe.
Enfin, la maltraitance animale sera sévèrement punie en Wallonie, le nouveau code la faisant passer en infraction de première catégorie, ce qui correspond à des peines maximales de 10 à 15 ans de prison et à une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.
Stérilisation des chats
L’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques est entrée en vigueur en Wallonie le 1er novembre 2017. Cependant, une période transitoire avait été prévue pour les chats nés avant cette date. Ceux-ci devaient en effet être stérilisés au plus tard avant le 1er janvier 2019.
Depuis le 1er novembre 2017, en Wallonie, tous les chats nés après cette date doivent être stérilisés avant l’âge de six mois. Le chat doit être stérilisé avant sa commercialisation (tant pour la vente que pour les dons).
Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d’un chat doit délivrer une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l’identification du chat ou, le cas échéant, sa description.
Tarifs en hausse
Chez Bpost
Bpost augmentera, dès le 1er janvier 2019, ses tarifs pour les lettres et colis standard pour les particuliers et les petits professionnels. Cette hausse sera de 7,44 % en moyenne.
Chez ING
Les titulaires d’un compte à vue gratuit ING Lion Account devront payer, à partir de 2019, 0,5 euro s’ils retirent de l’argent dans un distributeur autre que ceux du réseau ING en Belgique ou s’ils font un retrait dans la zone euro. Ces deux opérations étaient gratuites jusqu’à présent.
Laurent Smitz (avec Belga)
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