Dès le 1er juillet, le premier rappel envoyé par une entreprise de télécommunication après une facture impayée sera toujours gratuit, a annoncé le ministre en charge des consommateurs, Kris Peeters (CD&V). Les frais de recouvrement ne pourront en outre plus dépasser 15% du montant de la facture.
Selon le projet de loi, le premier rappel envoyé par une entreprise du secteur des télécommunications à la suite d’une facture impayée sera donc désormais exonéré de tout frais supplémentaire, afin de lutter contre le surendettement.
La lettre devra préciser les coûts et intérêts pouvant découler d’un deuxième rappel.
Par ailleurs, le ministre travaille actuellement à un élargissement de cette gratuité du premier rappel vers d’autres secteurs, indique son cabinet. « Les discussions sont en cours pour y arriver, mais ne sont pas encore finalisées », précise-t-on.
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