Plusieurs nouveautés légales entrent en vigueur ce mercredi.
Crédits à la consommation
Certains crédits à la consommation coûtent un peu mois cher à l’emprunteur. Le taux annuel effectif global (TAEG) maximal pour les prêts et ventes à tempérament entre 1.250 € et 5.000 € passe ainsi de 13,5 à 12,5 %.
Le TAEG maximal pour le crédit-bail (une sorte leasing réservée aux particuliers) entre 1.250 et 5.000 € baisse également d’1 %, de 9,50 à 8,50 %.
Les autres TAEG maxima ne changent pas. «Les nouveaux tarifs maxima sont seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable. Ils ne s’appliquent donc pas aux contrats existants avec un taux débiteur fixe», précise le Service public fédéral Économie.
Paiements par carte
La société de gestion de paiements électroniques Worldline applique des baisses de tarifs en Belgique pour les paiements de petites sommes via Bancontact. Une diminution qui peut atteindre 60 % pour les paiements jusqu’à 5 €.
Les paiements de montants entre 5 et 10 € bénéficient quant à eux d’une réduction qui peut aller jusque 30 %. Par exemple, une transaction portant sur un montant de 5 € ne coûte désormais plus que 2 centimes contre généralement 5 centimes auparavant.
Infractions aux Pays-Bas
À l’image de ce qui se fait déjà avec la France, la Belgique et les Pays-Bas échangent désormais automatiquement les données relatives aux auteurs d’infractions routières. Le partage de ces informations s’effectue via la banque de données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
Les autorités néerlandaises ont ainsi accès aux coordonnées des Belges qui ont commis une infraction routière dans leur pays et peuvent donc leur envoyer directement une amende. L’inverse s’applique également, pour les conducteurs néerlandais qui commettent une infraction en Belgique.
Laurent Smitz (avec Belga)
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