Bien qu’elles entrent en vigueur un 1er avril, les nouveautés légales figurant ci-dessous sont très sérieuses !
Crédit-temps remanié
Dans le but de faire des économies, les allocations associées au crédit-temps «sans motif» (pour raison personnelle) avaient déjà été supprimées début 2015.
Aujourd’hui, il n’est plus possible du tout de prendre un crédit-temps de ce type, qui disparaît donc purement et simplement. Les autres formes de crédit-temps (fin de carrière par exemple), par contre, restent quant à elles accessibles aux travailleurs. Infos : www.onem.be
Sprays nasaux et antiacides
Les mesures de remboursement des sprays nasaux et antiacides ont été modifiées. Les sprays nasaux contenant des corticostéroïdes (Avamys, Flixonase Aqua, Nasonex…), disponibles jusqu’à présent uniquement sur prescription, sont désormais en vente libre.
Les patients chroniques disposant d’une prescription médicale bénéficieront toujours d’un remboursement, mais moins élevé qu’avant.
En ce qui concerne les antiacides, les emballages de 84, 98 ou 100 comprimés ne sont plus remboursés. Les autres conditionnements, de 60 comprimés ou moins, le sont par contre toujours.
Copropriété et Banque-Carrefour
Le rôle de syndic au sein d’une association de copropriétaires doit désormais être mentionné auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette obligation s’applique à chaque nouvelle association de copropriétaires. Celles qui existaient déjà disposent d’un délai d’un an pour se mettre en ordre.
Dossier numérique des faillites
Ce 1er avril marque aussi la naissance du dossier numérique des faillites. Les tribunaux, curateurs et créanciers peuvent ainsi, de manière numérique, établir les documents les plus importants, les signer et les échanger.
La gestion des nouveaux dossiers de faillites et l’enregistrement électronique des créances se font via RegSol, le Registre central de la solvabilité, lancé au même moment.
Laurent Smitz (avec Belga)
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