«À quoi servent exactement les conditions générales de vente figurant au dos des factures et des contrats ? On dit souvent qu’il ne faut jamais signer avant de les avoir lues, mais personne ne le fait !», demande Francine L. de Aywaille.
Comme l’expliquait dernièrement le Crioc (Centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs), les conditions générales de vente constituent, en quelque sorte, le mode d’emploi de tout contrat. Inscrites en petits caractères, elles ne sont pas très attirantes, mais elles sont essentielles !
Clauses (in)connues
Les conditions générales de vente règlent la relation contractuelle avec le vendeur ou le fournisseur.
On dit qu’elles sont opposables car elles lient le commerçant et le consommateur dès que ce dernier a pu en prendre connaissance et qu’il les a acceptées. Attention : ce n’est pas parce que les conditions générales sont déjà pré-imprimées que le consommateur ne peut pas les négocier ! De plus, toute clause abusive – créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur – est illégale. Elle n’a donc aucune valeur. Une condition diminuant ou supprimant la garantie légale, par exemple, est considérée comme abusive.
Achats de biens
Lors de l’achat d’un bien de consommation, outre son prix, le consommateur doit inspecter les modalités de paiement et de livraison.
Les conditions générales doivent en faire état, et détailler la procédure à suivre en cas de retard (indemnité, intérêts…). Tout ce qui concerne la garantie doit aussi figurer dans les conditions générales. En plus d’une (éventuelle) garantie commerciale, la loi prévoit une garantie légale de deux ans pour tous les biens de consommation. Les modalités de reprise ou d’échange du bien, ainsi que le droit de rétractation, doivent aussi figurer dans les conditions générales. Ces dernières doivent aussi présenter les différents recours possibles pour le consommateur.
Achat de services
La plupart des règles s’appliquant aux biens de consommation s’appliquent également lors de la souscription à un service.
Mais ce dernier présente également quelques particularités, liées à sa nature. Par exemple, il faut être vigilant à ce que comprend exactement le prix demandé. Les frais d’installation sont-ils inclus ? Y a-t-il des frais d’activation ? Les conditions générales doivent aussi détailler comment s’acquitter du prix, la fréquence à laquelle les factures doivent être payées, le mode de paiement… Les modalités de résiliation, souvent essentielles dans le cadre de l’achat d’un service, doivent aussi être détaillées.
Laurent SMITZ
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