C’est peut-être le début des vacances d’été, mais ce 1er juillet est aussi synonyme de nouvelles règles. Et elles sont nombreuses !
Infractions routières
Plusieurs infractions au code de la route verront leur degré de gravité rehaussé à partir du 1er juillet 2019. C’est notamment le cas des automobilistes qui roulent sur la bande d’arrêt d’urgence et qui risqueront désormais une amende de 174 € contre 58 € jusqu’ici, l’infraction passant du premier au troisième degré. Il s’agit d’une des adaptations qui découle des nouvelles règles de roulage publiées au Moniteur belge, comme rapporté par le Service public fédéral Mobilité.
Monopoliser la bande du milieu coûtera également plus cher. En effet, tout automobiliste qui ne se rabat pas à droite après une manœuvre de dépassement, en particulier sur l’autoroute, écopera d’une transaction immédiate de 116 €. Cette infraction devient une infraction du deuxième degré.
L’interdiction de dépasser en cas de précipitations pour les véhicules et les remorques d’une masse maximale autorisée de plus de 7,5 tonnes devient aussi une infraction du deuxième degré, tout comme le fait pour les bus, autocars et autres véhicules, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, de circuler sur la bande la plus à gauche sur une autoroute à trois bandes. Cela signifie que ces infractions feront l’objet d’une perception immédiate de 116 €, contre 58 € aujourd’hui.
Non seulement les sanctions pour certaines infractions deviennent plus sévères mais la police pourra aussi prochainement verbaliser plus rapidement. La liste des infractions qui pourront être constatées avec des appareils automatiques – sans présence physique d’un agent – sera en effet élargie le 1er juillet. On y retrouvera des infractions telles que la conduite en sens non autorisé, le blocage d’un carrefour même si le feu vous y avait préalablement autorisé (175 €), le non-respect d’un panneau de signalisation ou d’un marquage au sol, etc.
Par ailleurs, toutes les infractions liées aux dépassements et interdictions de dépassement ont été ajoutées à l’éventail des infractions pouvant être détectées par une caméra ANPR (pour «Automatic Number Plate Recognition», qui lit les plaques d’immatriculation des véhicules, NDLR).
Le certificat d’immatriculation fait peau neuve
Une nouvelle version du certificat d’immatriculation belge (CIM) sera lancée dès le 1er juillet. Seul son contenu a été révisé. Quelques données devenues obsolètes ont été supprimées, ce qui permet aux données restantes d’être plus espacées.
La police de caractère de ces données est également agrandie, pour une meilleure lisibilité. Une donnée utile n’apparaît par contre plus, à savoir la valeur CO2 du véhicule. «En effet, plusieurs valeurs CO2 différentes peuvent exister pour un même véhicule. Toutes ne peuvent pas être indiquées sur le certificat, mais elles restent de toute façon inscrites sur le certificat de conformité (COC), un document de bord obligatoire», souligne le SPF Mobilité et Transports.
Ces données sont aussi disponibles sur la page «Mon véhicule, ma plaque», sur le site internet du SPF.
Des règles plus strictes pour la Grapa
Les règles relatives à la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), forme d’allocation sociale pour les plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, seront plus strictes à partir du 1er juillet. Les bénéficiaires devront signaler à l’avance s’ils sont absents de leur domicile pendant plus de 21 jours consécutifs, même s’ils restent en Belgique. La procédure de contrôle est simplifiée.
La Belgique compte 105.000 bénéficiaires de la Grapa, qui doivent respecter plusieurs conditions. Un séjour à l’étranger de plus de 29 jours calendriers (consécutifs ou non) par année civile entraîne la suspension du paiement tandis que le bénéficiaire perd son droit à la Grapa s’il réside plus de six mois de manière ininterrompue à l’étranger ou s’il n’est plus inscrit au registre d’une commune belge.
Pour y avoir droit, il est donc nécessaire de signaler à l’avance un séjour temporaire à l’étranger, quelle que soit la durée. Cette obligation n’est pas nouvelle mais, désormais, le Service Pensions suspendra la Grapa pour un mois en cas d’absence de notification.
À partir du 1er juillet, les personnes devront également signaler s’ils sont absents de leur domicile pendant plus de 21 jours consécutifs tout en restant en Belgique. Cette démarche est requise afin d’éviter qu’un contrôle se produise au domicile et que le paiement soit suspendu à tort, précise le service. Le contrôle peut s’effectuer à la résidence provisoire.
La procédure de contrôle est par ailleurs simplifiée. Le bénéficiaire devait auparavant se rendre personnellement à l’administration communale avec le certificat de résidence. Désormais, le facteur se rendra à son domicile à la demande du Service Pensions au moins une fois par an, à une date aléatoire. Si la personne concernée est absente, le facteur se représentera dans les jours suivants. En cas de trois tentatives infructueuses, le bénéficiaire de la Grapa aura cinq jours pour faire compléter un certificat de résidence par la commune.
Les travailleurs indépendants malades auront droit à des indemnités immédiatement
À partir du 1er juillet 2019, les travailleurs indépendants ne devront plus respecter de délai de carence avant de pouvoir bénéficier d’indemnités de maladie pour les périodes d’incapacité de travail qui dépassent sept jours, annonce l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).
Auparavant, les travailleurs indépendants se voyaient appliquer un délai de carence d’un mois durant lequel ils ne pouvaient pas bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail, ce qui avait pour conséquence que beaucoup continuaient à travailler même s’ils n’en étaient pas en état. Début 2018, cette période avait été réduite et n’était plus que de 14 jours.
À partir du 1er juillet 2019, ce délai de carence sera totalement supprimé pour les périodes d’incapacité de travail qui dépassent sept jours. Cela signifie qu’un travailleur indépendant qui ne peut travailler pendant au moins sept jours en raison d’une maladie ou d’un accident pourra bénéficier d’indemnités de maladie dès le premier jour où il cesse son activité. Le délai de déclaration de l’incapacité de travail sera également réduit à sept jours.
Un statut pour les aumôniers et conseillers moraux de prison
Les aumôniers et les conseillers moraux employés au sein des prisons seront dès le 1er juillet dotés d’un statut social complet. La mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur l’amélioration de l’accompagnement religieux et non confessionnel en prison, dans le but de lutter contre la radicalisation.
Pour le moment, les aumôniers de prison ne bénéficient d’un saut salarial qu’après huit ans d’ancienneté et ne jouissent de quasi aucun droit social. Leur barème est fixé au niveau C, ce qui équivaut à celui du personnel de secrétariat.
Le nouveau statut social leur permettra d’avoir accès au niveau B, puis, en fonction de l’ancienneté, au niveau A.
Un aumônier débutant gagnera ainsi entre 1.392,23 € et 1.518,80 € net par mois. Après huit ans d’ancienneté, le salaire sera compris entre 1.873,13 € et 2.043,42 € net par mois. Un aumônier en chef gagnera entre 2.444,54 € et 2.666,78 € net par mois. Ils bénéficieront en outre de droits sociaux tels que des congés de maladie ou de maternité/paternité.
Un nouveau statut pour les chômeurs souffrant d’un problème sérieux
Les demandeurs d’emploi qui souffrent de problèmes sérieux d’ordre médical, mental, psychologique ou psychiatrique (MMPP) bénéficieront d’un nouveau statut à partir du 1er juillet. Ils pourront continuer à obtenir une allocation de chômage ou de sauvegarde pendant une période de deux ans renouvelable. Quelque 5.000 personnes se retrouvent dans cette catégorie parce que le problème dont elles souffrent ne leur permet pas de bénéficier d’une indemnité de maladie mais entrave considérablement leur recherche d’un emploi.
Ces personnes bénéficieront désormais d’un statut particulier «MMPP» qui sera attribué par les services régionaux de l’emploi (Forem, Actiris, VDAB) sur la base d’un outil scientifique international (International Classification of Functioning Disability Health). Le statut est accordé pendant deux ans, renouvelable après un contrôle. Il est assorti d’un accompagnement adapté et place le demandeur d’emploi dans une situation de disponibilité passive par rapport au marché de l’emploi.
Durant cette période, le demandeur a droit à des allocations de sauvegarde du même montant que les allocations d’insertion. S’il devient disponible sur le marché de l’emploi, il peut recevoir cette allocation pendant une période supplémentaire de deux ans maximum afin de lui permettre de trouver un travail. Le nouveau statut sera introduit à partir du 1er juillet 2019 et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Bruxelles bannit le plastique
Les objets en plastique à usage unique seront interdits à partir du 1er juillet lors des événements organisés sur l’espace public à Bruxelles. Le collège des bourgmestre et échevins a dressé la liste des objets interdits.
La mesure a été prise dans le contexte du Plan Climat adopté par la Ville pour contribuer à la diminution de la pollution. L’interdiction vise les objets à usage unique du type pailles, gobelets, couverts ou encore barquettes. Une alternative sera proposée pour chacun de ces objets.
La liste a été distribuée aux organisateurs d’événements sur l’espace public et le non-respect du règlement pourra donner lieu à une amende administrative. Avec cette décision, la Ville de Bruxelles entend donner l’exemple en la matière et espère être une source d’inspiration pour d’autres communes. Une évaluation de la mesure est prévue en 2020.
Vente de cannabis
Les règles concernant la vente de cannabis légal (léger) seront harmonisées à partir du 1er juillet. La vente et l’achat en ligne seront notamment interdits. Chaque importateur devra par ailleurs enregistrer son produit et fournir davantage d’informations aux autorités.
Le Service public fédéral Santé publique voit également ses prérogatives renforcées. «Jusqu’à présent, nous ne pouvions que donner un avertissement», rappelle Paul Van den Meerssche, inspecteur en chef du service public fédéral. «Si les règles ne sont pas respectées, le produit pourra être confisqué», ajoute-t-il. «Et ce n’est que lorsque toutes les conditions sont remplies que nous vérifions la teneur en THC. Le maximum de 0,2 % du THC, substance psychoactive, n’est pas souvent dépassé, mais cela arrive.»
Ces règles plus strictes s’appliquent déjà aux cigarettes électroniques et aux produits à base de tabac, entre autres. Outre les ventes en ligne, les ventes individuelles sont également interdites : le produit doit être préemballé et doit également porter un timbre fiscal. De plus, aucune publicité annonçant un hypothétique effet positif sur la santé ne sera tolérée.
Cette semaine, le SPF discute avec les parquets afin d’aboutir à une sorte de protocole sur la manière dont les magasins offrant du cannabis légal devraient être traités.
Lancement d’un projet-pilote pour mener des tests prédictifs après un cancer du sein
Dès le 1er juillet, un projet-pilote sera mené pour effectuer des tests prédictifs gratuits après le retrait d’une tumeur due à un cancer du sein. La ministre de la Santé Maggie De Block (Open Vld) a débloqué une enveloppe de deux millions d’euros pour permettre l’opération dans les cliniques du sein agréées.
Le MammaPrint ou Oncotype, effectué à un stade précoce de la maladie, permet de déterminer le risque de rechute. Si celui-ci est faible, une chimiothérapie n’apportera rien et pourra être évitée en toute sécurité. Après la chirurgie mammaire, la chimiothérapie garantit la destruction des métastases mais les effets secondaires sont considérables, comme la perte de cheveux ou de la mémoire.
Pour bénéficier d’un test gratuit, il faut faire l’objet d’une évaluation des cliniques du sein agréées et participant au projet. Le projet-pilote s’étendra sur une période de trois ans. Chaque année, environ 10.800 femmes développent un cancer du sein en Belgique.
Une nouvelle profession : hygiéniste bucco-dentaire
Si vous devez vous rendre prochainement dans un cabinet dentaire, vous aurez peut-être la surprise d’être accueilli par un hygiéniste bucco-dentaire. Cette nouvelle profession a, en effet, été reconnue par la ministre de la Santé, Maggie De Block. Les premiers diplômés sortiront dans les jours qui viennent.
Les hygiénistes bucco-dentaires seront là pour assister le dentiste dans l’exercice de sa profession. Concrètement, ils effectueront des actes préventifs de manière autonome, comme donner des avis en matière de soins bucco-dentaires. Ils pourront aussi pratiquer des gestes tels que le détartrage, enlever les points de suture ou encore manier des appareils d’imagerie médicale.
Les hygiénistes bucco-dentaires travailleront notamment dans la première ligne de soins, au sein d’un cabinet de dentiste, mais aussi dans les hôpitaux, les centres d’hébergement et de soins, les maisons de repos, les institutions pour personnes handicapées ou encore dans les établissements de soins de santé mentale, afin de toucher les publics cibles vulnérables.
Pour avoir accès à la profession, il faut suivre une formation de l’enseignement supérieur, assortie d’un stage de minimum 600 heures.
Une nouvelle structure pour l’Union belge de football
La nouvelle structure de l’Union belge de football (URBSFA), approuvée fin juin en assemblée générale, entrera en vigueur ce 1er juillet. Elle doit simplifier drastiquement la fédération.
Deux entités, l’association proprement dite et une asbl, seront regroupées en une seule asbl. Le Comité exécutif, qui est depuis toujours la plus haute instance fédérale, sera transformé. Le principal organe de la nouvelle structure, qui comprendra quatre entités, sera l’assemblée générale, avec la compétence pour les comptes annuels et les statuts.
Le conseil d’administration de l’URBSFA a décidé que Voetbal Vlaanderen recevra 25 mandats, la Pro League 22 et l’ACFF 18. Les six mandats restants seront pour des administrateurs indépendants nommés «Football Family» par l’Union belge.
Le fonctionnement des instances indépendantes (commissions disciplinaires, commission d’intégrité et commission des licences) n’est pas modifié.
Les véhicules les plus polluants interdits à Paris
Les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire les motorisations diesel de plus de 18 ans et essence de plus de 21 ans, seront interdits de circulation dès le 1er juillet dans un large périmètre autour de Paris.
Plus de la moitié (49) des 79 communes du Grand Paris situées dans le périmètre concerné ont accepté d’adhérer à cette Zone à faible émission (ZFE), dont le projet avait été voté en novembre 2018 par la métropole du Grand Paris (MGP).
Les maires de ces communes devront signer un arrêté d’application de la ZFE. Concrètement, seront frappés d’interdiction les véhicules diesel immatriculés et mis en circulation entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 et les essence de plus de 21 ans, soit des véhicules qui ne respectent pas les normes européennes et françaises en termes d’émissions de polluants et de particules fines.
Ces véhicules ne pourront plus circuler dans le périmètre situé à l’intérieur de l’A86, qui forme une boucle autour de Paris et relie de grandes villes de la banlieue parisienne comme Versailles (Yvelines) ou Bobigny (Seine-Saint-Denis), par exemple. Toutefois, «la verbalisation n’interviendra pas avant 2021», a souligné le président de la Métropole du Grand Paris.
La Finlande aux commandes
La Finlande reprend ce 1er juillet à la Roumanie la présidence semestrielle du Conseil de l’Union européenne. Le pays scandinave, où les sociaux-démocrates ont pris le pouvoir au printemps, fera du climat sa priorité, mais ces six mois seront aussi marqués par le Brexit et la confection du budget 2021-2027.
Laurent Smitz (avec Belga)
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