Plusieurs nouveautés légales entrent en vigueur ce 1er mai 2016.
Bracelet électronique et probation
Plutôt que d’infliger à certains condamnés une peine de travail ou de prison, les juges ont désormais la possibilité d’utiliser la surveillance électronique et la probation comme peines autonomes.
Concrètement, le bracelet électronique peut être choisi dans le cadre de faits punissables de maximum un an de prison. Les crimes plus graves ne sont pas concernés par cette mesure. Restreinte à certaines peines également, la probation c’est-à-dire un sursis ou une suspension, peut donc aussi désormais être accordée comme peine autonome.
Des caisses anti-fraude
En principe, les commerces horeca qui doivent être équipés d’une caisse intelligente peuvent s’attendre à des contrôles à partir de ce 1er mai. Mais, dans la pratique, il ne devrait pas y en avoir avant quelques jours, l’arrêté royal inscrivant cette mesure dans le Moniteur belge n’ayant toujours pas été publié au moment d’écrire ces lignes…
Les caisses intelligentes ont pour but de lutter contre la fraude à la TVA. Chaque établissement dont le chiffre d’affaire annuel relatif à l’alimentation dépasse les 25.000 € doit en principe en posséder une depuis le 1er janvier.
Modernisation des douanes
Le nouveau Code des Douanes de l’Union européenne entre en vigueur ce 1er mai. Il vise notamment à offrir une plus grande sécurité juridique et une uniformité accrue aux entreprises. Dans un souci de rapidité, les règles et les procédures douanières ont été simplifiées.
Laurent Smitz
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