Contrat de bail, successions, régimes matrimoniaux… : sur le plan juridique, cette rentrée 2018 est très chargée !
Wallonie : le bail fait peau neuve
Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d’habitation en mars dernier. Celle-ci entre en vigueur le 1er septembre et contient plusieurs mesures importantes.
Le texte prévoit ainsi une extension du bail d’habitation à d’autres types de biens, légers ou «alternatifs», comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore les caravanes.
Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d’un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer (sauf exceptions) au bailleur.
Par ailleurs, l’interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l’ensemble des baux d’habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers, afin de se protéger des mauvais payeurs. Et la responsabilité du preneur pour l’incendie doit être couverte par une assurance.
Deux régimes spécifiques seront aussi créés : le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l’égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l’égard du bailleur de l’entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.
Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l’indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.
Le droit successoral remanié
La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Elle est censée apporter une plus grande liberté dans l’attribution de l’héritage.
Première nouveauté : tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d’enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d’une plus grande partie de celui-ci ou l’octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.
Dès septembre, l’autre moitié de l’héritage («la réserve») sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d’enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu’auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
L’interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies…
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
Laurent Smitz (avec Belga)
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Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner sous forme d’une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d’œuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d’emploi inoccupés.
Moins de plastique à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. Cette interdiction vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Tous les sacs de moins de 50 microns destinés à l’emballage de marchandises utilisés auprès des détaillants seront donc interdits à partir du 1er septembre, qu’ils s’agissent de sacs de caisse en plastique pour emporter ses achats ou de sacs pour emballer ses articles.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
L’interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies…
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
Laurent Smitz (avec Belga)
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Deux types de lampes halogènes échapperont à l’interdiction : celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d’autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin, malgré l’interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leurs ampoules halogènes immédiatement.
Les compétences du juge de paix élargie
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu’à 5.000 €, contre 2.500 € à ce jour. «Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité», a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D’autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.
Métiers en pénurie en Wallonie : une prime de 350 €
Un incitant financier de 350 € accordé à tout demandeur d’emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d’emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner sous forme d’une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d’œuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d’emploi inoccupés.
Moins de plastique à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. Cette interdiction vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Tous les sacs de moins de 50 microns destinés à l’emballage de marchandises utilisés auprès des détaillants seront donc interdits à partir du 1er septembre, qu’ils s’agissent de sacs de caisse en plastique pour emporter ses achats ou de sacs pour emballer ses articles.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
L’interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies…
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
Laurent Smitz (avec Belga)
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Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d’infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. «Ces infractions sont tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire», souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
C’est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).
Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l’éclairage qu’elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90 % de l’énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l’interdiction : celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d’autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin, malgré l’interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leurs ampoules halogènes immédiatement.
Les compétences du juge de paix élargie
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu’à 5.000 €, contre 2.500 € à ce jour. «Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité», a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D’autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.
Métiers en pénurie en Wallonie : une prime de 350 €
Un incitant financier de 350 € accordé à tout demandeur d’emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d’emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner sous forme d’une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d’œuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d’emploi inoccupés.
Moins de plastique à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. Cette interdiction vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Tous les sacs de moins de 50 microns destinés à l’emballage de marchandises utilisés auprès des détaillants seront donc interdits à partir du 1er septembre, qu’ils s’agissent de sacs de caisse en plastique pour emporter ses achats ou de sacs pour emballer ses articles.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
L’interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies…
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
Laurent Smitz (avec Belga)
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Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l’aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée dont le revenu net est inférieur à 1.011 € ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 €. L’aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.298 et 1.583 €.
Amendes en hausse
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5 % à partir du 1er septembre, a indiqué le Service public fédéral Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.
En vertu de l’arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 € et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 €.
Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d’infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. «Ces infractions sont tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire», souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
C’est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).
Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l’éclairage qu’elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90 % de l’énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l’interdiction : celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d’autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin, malgré l’interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leurs ampoules halogènes immédiatement.
Les compétences du juge de paix élargie
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu’à 5.000 €, contre 2.500 € à ce jour. «Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité», a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D’autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.
Métiers en pénurie en Wallonie : une prime de 350 €
Un incitant financier de 350 € accordé à tout demandeur d’emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d’emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner sous forme d’une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d’œuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d’emploi inoccupés.
Moins de plastique à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. Cette interdiction vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Tous les sacs de moins de 50 microns destinés à l’emballage de marchandises utilisés auprès des détaillants seront donc interdits à partir du 1er septembre, qu’ils s’agissent de sacs de caisse en plastique pour emporter ses achats ou de sacs pour emballer ses articles.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
L’interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies…
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
Laurent Smitz (avec Belga)
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Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts (biens acquis par l’un des époux pendant le mariage) qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu’un conjoint qui a participé aux affaires de l’autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n’est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d’iniquité manifeste, à prononcer par un juge.
Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l’acquisition d’un bien immobilier de procéder à un «apport anticipé» dans l’acte d’achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.
Indexation des seuils d’accès à l’aide juridique
Le montant des seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.
Les montants avaient été adaptés le 1er septembre 2017 comme suit : l’aide juridique totalement gratuite était accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 994 € ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 €. L’aide juridique partiellement gratuite était accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.276 et 1.556 €.
Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l’aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée dont le revenu net est inférieur à 1.011 € ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 €. L’aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.298 et 1.583 €.
Amendes en hausse
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5 % à partir du 1er septembre, a indiqué le Service public fédéral Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.
En vertu de l’arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 € et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 €.
Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d’infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. «Ces infractions sont tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire», souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
C’est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).
Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l’éclairage qu’elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90 % de l’énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l’interdiction : celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d’autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin, malgré l’interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leurs ampoules halogènes immédiatement.
Les compétences du juge de paix élargie
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu’à 5.000 €, contre 2.500 € à ce jour. «Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité», a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D’autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.
Métiers en pénurie en Wallonie : une prime de 350 €
Un incitant financier de 350 € accordé à tout demandeur d’emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d’emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner sous forme d’une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d’œuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d’emploi inoccupés.
Moins de plastique à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. Cette interdiction vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Tous les sacs de moins de 50 microns destinés à l’emballage de marchandises utilisés auprès des détaillants seront donc interdits à partir du 1er septembre, qu’ils s’agissent de sacs de caisse en plastique pour emporter ses achats ou de sacs pour emballer ses articles.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
L’interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies…
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
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La nouvelle loi introduit encore le «pacte successoral familial (global)», permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d’éviter de futurs conflits.
Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l’un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C’est pourquoi il doit la «rapporter» à la succession pour qu’elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisqu’une donation immobilière à un enfant, par exemple, devait être «rapportée» en nature…
À partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession. L’habitation pourra donc être conservée par l’enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d’héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais «rapporter» leur donation.
Outre ces donations «avances sur héritage», il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un «avantage en plus» sur la part normale dans la succession.
Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles «continueront de s’appliquer aux donations qu’ils ont faites avant le 1er septembre 2018». Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu’au 1er septembre 2019.
Du nouveau pour les régimes matrimoniaux
La réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l’objectif était d’adapter cette matière à certaines réalités d’aujourd’hui, entrera en vigueur le 1er septembre.
Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l’un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.
Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts (biens acquis par l’un des époux pendant le mariage) qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu’un conjoint qui a participé aux affaires de l’autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n’est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d’iniquité manifeste, à prononcer par un juge.
Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l’acquisition d’un bien immobilier de procéder à un «apport anticipé» dans l’acte d’achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.
Indexation des seuils d’accès à l’aide juridique
Le montant des seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.
Les montants avaient été adaptés le 1er septembre 2017 comme suit : l’aide juridique totalement gratuite était accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 994 € ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 €. L’aide juridique partiellement gratuite était accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.276 et 1.556 €.
Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l’aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée dont le revenu net est inférieur à 1.011 € ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 €. L’aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.298 et 1.583 €.
Amendes en hausse
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5 % à partir du 1er septembre, a indiqué le Service public fédéral Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.
En vertu de l’arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 € et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 €.
Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d’infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. «Ces infractions sont tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire», souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
C’est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).
Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l’éclairage qu’elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90 % de l’énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l’interdiction : celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d’autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin, malgré l’interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leurs ampoules halogènes immédiatement.
Les compétences du juge de paix élargie
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu’à 5.000 €, contre 2.500 € à ce jour. «Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité», a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D’autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.
Métiers en pénurie en Wallonie : une prime de 350 €
Un incitant financier de 350 € accordé à tout demandeur d’emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d’emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner sous forme d’une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d’œuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d’emploi inoccupés.
Moins de plastique à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. Cette interdiction vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Tous les sacs de moins de 50 microns destinés à l’emballage de marchandises utilisés auprès des détaillants seront donc interdits à partir du 1er septembre, qu’ils s’agissent de sacs de caisse en plastique pour emporter ses achats ou de sacs pour emballer ses articles.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
L’interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies…
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
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