Argent et droit : voici tout ce qui change ce 1er avril
De nombreuses nouvelles mesures entrent en vigueur ce mercredi. Et ce n’est pas une blague !
Pensions (quasi) égales
Entamé sous les précédentes législatures, le processus d’égalisation des pensions des indépendants et des salariés touche enfin au but, qui ne sera toutefois pleinement atteint qu’en août de l’année prochaine.
Dès à présent, l’écart mensuel entre la pension minimum au taux isolé d’un indépendant (1.070,94 €) et d’un salarié (1.123, 33 €) a été ramené à 52,39 €. Pour la pension de survie, l’écart entre les deux (1.068,11 € et 1.105,67 €) a été ramené à 37,56 €. Soit une augmentation respective de 10 € et de 7,17 € par mois en faveur des indépendants.
Par ailleurs, le montant maximum de l’allocation journalière pour les personnes en incapacité de travail a été augmenté de 1,25 %. Elle s’élève désormais à 79,95 € (au lieu de 78,96 €).
Nouvelles primes
Un nouveau régime de primes «énergie» et «logement» pour les habitations des particuliers est désormais d’application en Wallonie. Précisons d’emblée qu’elle concernent les logements d’au moins vingt ans.
Le montant de ces primes dépend des revenus du demandeur : quatre tranches distinctes ont été établies, la plus faible étant la plus avantagée. La somme de 93.000 € (imposables, par ménage et par an) constitue le plafond absolu.
Les revenus doivent toutefois être majorés de 5.000 € par enfant à charge. À l’exception de l’isolation thermique du toit, qui peut être réalisée par le demandeur (attention, dans ce cas, la prime est beaucoup plus faible), les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.
Le consommateur mieux protégé
Fin février 2015, plus de 350.000 Belges étaient en retard de paiement pour au moins un crédit. Confronté à ce chiffre inquiétant, le Service public fédéral Economie a décidé de serrer la vis une nouvelle fois, dans le but de protéger les consommateurs.
Les principaux changements concernent la standardisation des formulaires de crédit, le renversement de la charge de la preuve de l’évaluation de la solvabilité ou le renforcement de l’interdiction de démarchage.
Une nouvelle commission paritaire
La commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, en abrégé la CP 218, c’est terminé ! Désormais, il faut parler de la CP 200, qui la remplace.
Les quelque 400.000 employés belges concernés n’y verront que du feu, normalement, à l’exception d’un changement de chiffre sur leur fiche de paie…
Assurances groupe
Mauvaise nouvelle pour ceux qui bénéficient d’une assurance groupe chez AG Insurance, leader du marché belge de la pension complémentaire. Le taux garanti passe en effet de 2,25 % à 1,50 %.
Maisons de repos et médicaments
La tarification des médicaments administrés sous forme «orale-solide» en maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins peut désormais se faire à l’unité.
De cette façon, seuls les médicaments effectivement consommés peuvent être facturés.
Des trains en moins…
Le gouvernement fédéral a décidé de suspendre deux lignes de Thalys jugées non rentables, celle d’Ostende (le «Thalys flamand») et la ligne Liège, Namur, Charleroi, Mons, Paris (le «Thalys wallon»).
La condamnation de ce dernier a suscité beaucoup de critiques, mais la décision émane de la SNCB, qui fait valoir des déficits.
… et du lait en plus !
Ce 1er avril 2015 marque la fin des quotas laitiers dans l’Union européenne, un système qui était en vigueur depuis plus de 30 ans. Les agriculteurs européens peuvent donc produire la quantité de lait qu’ils souhaitent.
Une Bonne nouvelle ? Pas sûr… Car cette libéralisation risque fort de tirer le prix du litre de lait vers le bas, entraînant dans sa chute de nombreux petits producteurs.
Laurent SMITZ (avec Belga)
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